La PMA n'est pas un obstacle à l'adoption

La Cour de Cassation vient démentir le TGI de Versailles qui estimait que le recours à une PMA à l’étranger était une « fraude à la loi ».

C’est incontestablement une victoire pour les familles LGBT. Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) « ne fait pas obstacle » à ce que l’épouse d’une mère puisse adopter son enfant, a estimé la Cour de cassation.

Dans un avis rendu public mardi, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a écarté notamment la notion de « fraude à la loi », invoquée par certains tribunaux pour rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né à l’étranger sous PMA (Lire La justice refuse l’adoption d’un enfant conçu par PMA à l’étranger ), alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels.

Avec AFP